Soft Paris : Conditions Generales de Vente
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Conditions Générales de Vente


Achats lors d'une Vente à Domicile

Achats sur www.softparis.com




Achats lors d'une Vente à Domicile

1 - Livraison :

Les produits Soft Paris sont livrés dans un délai maximal de 20 jours après la réunion, sous réserve du paiement préalable du montant de la commande et sauf cas de force majeure ou de fait de tiers.
La livraison est gratuite si le montant global de la commande livrée est supérieur à 150 euros TTC. Dans le cas contraire, elle donne lieu à des frais de livraison (8,50 euros pour une livraison en France métropolitaine).


2 - Annulation :

Vous bénéficiez des disposition légales vous permettant d’annuler votre commande (Code de la consommation, articles L.121-23 à L.121-26).
Conditions :
* Compléter et signer le formulaire d'annulation présent sur votre bon de commande.
* L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
* Utiliser l’adresse figurant au dos du bon de commande.
* L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.


3- Paiement :

Les paiements sont effectués directement à votre Ambassadrice/eur. Les Ambassadrices/eurs Soft Paris sont indépendants de la société Soft Paris : la société Soft Paris ne peut pas être tenue directement responsable d'une problématique liée au paiement ou à la livraison qui incombe à l'Ambassadrice/eur indépendant.  

Aucun paiement ou moyen de paiement ne peut être reçu par l’ambassadrice Soft Paris avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Postérieurement à l’expiration du délai légal de rétractation et à défaut de rétractation, le paiement par chèque n’est libératoire qu’à compter de son encaissement effectif.


4 - Garanties :

Les produits Soft Paris sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’un mois après leur date d’expédition. Tout usage non conforme ne saurait engager la responsabilité de l’ambassadrice Soft Paris ou de Soft Paris. Ils pourront alors faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

Dans le cas des jouets intimes, le client bénéficie d’une extension de garantie de 5 mois en enregistrant simplement et gratuitemet son jouet intime sur la page “Garantie” du site www.softparis.com. Cet enregistrement doit se faire lors de la période de garantie initiale de 30 jours et ne peut être valable pour les produits des autres gammes Soft Paris et / ou les piles.

4.1 - Garanties légales : Code de la consommation

- Article L211-4: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

4.2 - Garanties légales : Code civil

- Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


5 - Satisfaction :

Nous sommes certains que vous serez complètement satisfait(e) de vos achats. Si ce n’est pas le cas, merci de contacter l’ambassadrice Soft Paris qui vous a vendu le produit. Vous pouvez également contacter le service consommateur Soft Paris via notre formulaire de contact.


6 - Informatique et liberté :

Conformément à la loi informatique et libertés, le client est informé que les données nominatives (les informations marquées d’un astérisque étant obligatoires) font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de la relation client. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, qu’il doit faire valoir par demande écrite, le responsable du traitement étant le service client dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

N.B. : Le terme « ambassadrice » désigne tant les ambassadrices que les ambassadeurs Soft Paris.

 


7 - Frais de traitement 

Votre ambassadrice/eur peut vous demander des frais de traitement visant à couvrir certaines dépenses liées à la réunion organisée. Ces frais ne sont pas obligatoires et vous devez en avoir été informé(e) pendant ou avant la réunion. Soft Paris n'est en aucun cas responsable de frais supplémentaires. 

 

 



Extrait du Code de la Consommation

(Livre 1er, Titre II, Chapitre 1er, Section III)

Art. L. 121-23 : Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1º Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2º Adresse du fournisseur ; 3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5º Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6º Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ; 7º Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

 

Art. L. 121-24 : Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

 

Art. L. 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

 

Art. L. 121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’État ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.

 


Achats sur www.softparis.com

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre :


Soft Paris Parties Limited

502 The Capel Building

Mary's Abbey

Dublin 7

IRELAND

Numèro de Certificat : 491733


Ci-après « Soft™ »

Et


Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site internet www.softparis.com

Ci-après « Internaute »



Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités de vente à distance entre Soft™ et l’Internaute, de la commande, au paiement, à la livraison. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l’adhésion entière et irrévocable aux Conditions Générales de Vente. Ces dernières pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.softparis.com à la date ou la commande est passée par l’internaute.

A cet effet, l’internaute déclare :
    •    être majeur, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir la capacité de conclure le présent contrat,
    •    ne pas acheter de produits sur www.softparis.com en vue de les revendre.


1 - Limitation

Les produits proposés à la vente par Soft™ sont ceux figurant sur le site www.softparis.com, au jour de la consultation du site par l’internaute.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, veuillez-nous en excuser par avance. Nous mettrons tout en oeuvre pour corriger rapidement ces erreurs.


2 - Prix

Les prix sont indiqués en Euro (€) TTC, toutes taxes comprises, incluant la TVA et hors frais de livraison. Les frais de livraison restent à la charge de l’internaute sauf mention ou conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’internaute en soit préalablement informé.
Soft™ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive de l’internaute qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.


3 - Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepte irrévocablement les présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir passé commande. La validation de la commande par l’internaute vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’internaute de la confirmation de la commande par Soft
 et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Les systèmes d’enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. Soft™ s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, Soft™ s’engage à en informer au plus vite l’Internaute.


4 - Paiement

Le paiement doit être effectué en ligne par carte bancaire. La facture est disponible sur le site www.softparis.com. 


5 - Sécurité du paiement

Nous appliquons le protocole de sécurisation des données en SSL 128 bits de la Société Générale qui consiste à chiffrer les transactions et les protège professionnellement. Vous êtes sytématiquement dirigé vers la plateforme SOGENACTIF, aucune information n'est traitée chez Soft™.


6 - Frais de port, conditions et délais de livraison

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site www.softparis.com. La responsabilité de Soft™ ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’internaute à Soft Paris hormis dans l'exercice du droit de rétractation et dans le cas où le produit serait défectueux durant la période de garantie.
Soft™ se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.
L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Zone de livraison, Tarifs et délais de livraison disponibles ici


7 - Garantie

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, l’Internaute devra en informer le Service Clients via la page Contact, qui s’engage à remédier le problème dans les meilleurs délais. Soft™ garantit également, conformément aux dispositions légales, l’Internaute, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant. Toute réclamation sur le contenu du colis (contenu erroné) devra faire l'objet d'un message envoyé via la page Contact de Soft dans un délai maximum de 15 jours suivant l'expédition du colis. Toute réclamation sur le contenu du colis postérieure à ce délai ne pourra être prise en compte par Soft™.

Les produits Soft Paris sont garantis pour une période de 30 jours à compter de la date d'expédition du colis. 

Les jouets intimes achetés sur www.softparis.com bénéficient automatiquement d'une garantie de 6 mois à compter de leur date d'expédition. 

La garantie ne couvre pas les défauts causés par les dommages accidentels, le mauvais usage ou l'utilisation non conforme aux instructions et / ou avis de sécurité. Le retrait de la batterie (jouets intimes rechargeables), le démontage et/ou la détérioration d'un jouet intime et/ou de ses composants anulent la garantie et peuvent empêcher la réparation du jouet intime. Soft Paris ne peut pas accepter les retours ou échanges de produits ayant subi ce type de manipulation.

 


8 - Droit de rétractation

L’Internaute dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas.  Pour faciliter le droit de rétractation, il est conseillé de retourner le produit dans son emballage d'origine. Ce délai court à compter du jour d'expédition  des produits. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagés, soit l’échange du produit. Les conditions liées aux retours sont disponibles ici


9 - Protections des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à Soft™.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.softparis.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un message via la page Contact de Soft
.

Le présent article ne pourra empêcher la cession globale de la société ni le transfert d’activités à un tiers.


10 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site Soft™, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Soft™. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de Soft™. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Soft™ est strictement interdite.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l’accueil du site de Soft™, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Soft™. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
De même tout lien hypertexte renvoyant au site de Soft™ et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond doit faire l’objet d’une autorisation spécifique de Soft™.
Dans tous les cas, tout lien, même préalablement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Soft™.


11 - Responsabilité

La société Soft™ n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Soft™ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Soft™ dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Le contenu du site www.softparis.com peut comporter des inexactitudes techniques, omissions, erreurs typographiques, et ce contenu peut être modifié ou mis à jour sans préavis. Par ailleurs, Soft™ ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel un internaute pourrait avoir accès via son site, en effet, Soft™ n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers et un lien vers un autre site ne signifie aucunement que Soft™ assume une quelconque responsabilité quant au contenu ou l'usage qui peut être fait de tels sites.


12 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.


13 - Durée

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Soft™.

 

14 - Litige

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal dont dépend Soft™.